Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente - Guests (Voyageurs)

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation de la plate-forme www.laconciergeriedessaintes.com (ci-après « la Plateforme »), exploité par La Conciergerie des Saintes, ayant pour objet la mise en relation de voyageurs (ci-après « Guests ») avec des propriétaires de logements et de services (ci-après « Propriétaires »).
La Conciergerie des Saintes agit comme intermédiaire et n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Guest et le Propriétaire, sauf pour les services directement proposés par la Conciergerie (accueil, ménage, prestations annexes).

2. Acceptation des CGV

Toute réservation effectuée via la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Services proposés

• Mise en relation avec des Propriétaires pour la réservation de logements de courte durée.
• Paiement sécurisé via la solution Stripe Connect.
• Services complémentaires proposés par la Conciergerie des Saintes : accueil, transferts, ménage, organisation d’activités, etc.

4. Processus de réservation

• Le Guest sélectionne un logement ou un service disponible sur la Plateforme.
• Le paiement est effectué en ligne via Stripe.
• Une confirmation est envoyée par e-mail.
• Le contrat de location est conclu directement entre le Guest et le Propriétaire.

5. Conditions de paiement

• Le paiement du séjour est encaissé au nom et pour le compte du Propriétaire via son compte Stripe ou par virement
• La Conciergerie des Saintes ne perçoit aucun fonds relatif aux loyers.
• Les services additionnels de la Conciergerie (s’il y en a) sont facturés directement par elle (ou si dans la reservation par le propriétaire et la conciergerie facture ce dernier)
• Paiement : 50% des nuités à la réservation, 50% 8 jours avant l’arrivée.

6. Tarifs et taxes

• Les prix affichés sur la Plateforme incluent la rémunération du Propriétaire et de la Conciergerie, ainsi que des frais de service et la taxe de séjour.
• La taxe de séjour est réglée en plus du prix de l’hébergement, (et apparait sur votre décompte) par le vacancier au logeur ou propriétaire. Celui-ci la reverse ensuite à la commune, elle varie en fonction de la classification du logement entre 0,80 € et 5€/nuit/personne majeure.
• La taxe de séjour est collectée conformément à la réglementation locale.

7. Annulation et remboursement

• Les conditions d’annulation sont définies par chaque Propriétaire (flexibles, modérées, strictes) et sont affichés sur leur page hébergement et:ou dans la confirmation de reservation
• Elles sont indiquées au moment de la réservation.
• Les remboursements éventuels sont effectués via le même moyen de paiement.

Possibilités d’ANNULATION  tarif STANDARD conditions modérées 
  • A moins de 8 jours, ou non présentation : 100 % du séjour à régler. Seule la taxe de séjour sera remboursée
  • Entre 30 et 9 jours : Pénalité de 50 % du montant total
  • Modifiable jusqu’à 31 jours avant l’arrivée
Tarifs PROMO  conditions strictes : Non annulable, non modifiable 
Tarifs PROMO conditions flexibles : Modifiable et annulable jusqu’à 5 jours avant l’arrivée. 
 

8. Obligations des Guests

Le Guest s’engage à :
• Fournir des informations exactes lors de la réservation.
• Respecter le logement, les règles de la maison et les horaires de check-in / check-out.
• Ne pas causer de nuisance aux voisins ou dégradation du bien.

9. Responsabilités

• La Conciergerie des Saintes n’est pas responsable de la conformité, sécurité ou état des logements proposés par les Propriétaires.
• En cas de litige entre Guest et Propriétaire, la Conciergerie agit en médiateur, sans garantie de résolution.
• La Conciergerie est responsable uniquement des services qu’elle fournit directement.

10. Données personnelles

• Les données collectées sont utilisées pour la gestion des réservations et le suivi client.
• Conformément au RGPD, le Guest dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
• Pour toute demande : info@laconciergeriedessaintes.com

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logo, charte graphique) sont la propriété exclusive de La Conciergerie des Saintes.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Basse-Terre (Guadeloupe), sous réserve des dispositions légales impératives.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Guest peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de litige non résolu, après avoir saisi le service client de notre établissement, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir la SAS Mediation Solution, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site https://sasmediationsolution-conso.fr – Sas médiation solution – 222 , chemin de la bergerie 01800 saint jean de niost Tel : 0482539306

14. Bloctel et démarchage téléphonique

Création de BLOCTEL, un nouveau dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. C’est pour donner une réelle efficacité au dispositif que la loi « Consommation » a créé la liste d’opposition BLOCTEL. Les consommateurs peuvent ainsi s’inscrire à cette liste via le site www.bloctel.gouv.fr depuis le 1er juin 2016. Si un consommateur s’était déjà inscrits sur la liste PACITEL et souhaite toujours s’opposer au démarchage téléphonique, il doit se réinscrire sur la liste BLOCTEL. Il peut alors entrer ses numéros de téléphone fixe et/ou mobile. Attention, les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par Bloctel. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.